Retour à la section

Section 5

Etranger titulaire de la convention de séjour de recherche prévue à l'article L. 434-1 du code de la recherche

Article suivant

Article R423-1

Demande de renouvellement de la carte de résident pour étranger marié à un Français

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article R422-15

Article R422-15

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Carte étudiant pour chercheurs étrangers financés en dessous d’un seuil

Résumé Si un étranger veut faire des recherches en France mais qu’il ne reçoit pas assez d’argent pour être considéré comme chercheur professionnel, il peut obtenir une carte d’étudiant.
Mots-clés : Immigration Études Recherche

La carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " prévue à l'article L. 422-1 du présent code est délivrée à l'étranger qui a signé, afin de se former à la recherche et par la recherche, la convention de séjour de recherche définie à l'article L. 434-1 du code de la recherche, dont le financement n'atteint pas le seuil fixé à l'article R. 421-27-1 du présent code.

1 version

3 cités

Historique des versions

Version 1

La carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " prévue à l'article L. 422-1 du présent code est délivrée à l'étranger qui a signé, afin de se former à la recherche et par la recherche, la convention de séjour de recherche définie à l'article L. 434-1 du code de la recherche, dont le financement n'atteint pas le seuil fixé à l'article R. 421-27-1 du présent code.