Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article R423-1

Article R423-1

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Demande de renouvellement de la carte de résident pour étranger marié à un Français

Résumé Si tu es marié depuis trois ans avec un français, demander la carte de résident renouvelle ton permis de séjour.

La demande de délivrance de la carte de résident prévue à l'article L. 423-6 vaut demande de renouvellement du titre de séjour précédemment acquis lorsqu'elle est présentée par un étranger qui est marié depuis au moins trois ans avec un ressortissant français.


Historique des versions

Version 1

La demande de délivrance de la carte de résident prévue à l'article L. 423-6 vaut demande de renouvellement du titre de séjour précédemment acquis lorsqu'elle est présentée par un étranger qui est marié depuis au moins trois ans avec un ressortissant français.