Article R422-12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Décision du préfet sur la carte « recherche emploi/entreprise »
Résumé Le préfet doit notifier sa décision sur une demande de carte « recherche d’emploi ou création d’entreprise » dans les 90 jours ; si aucune réponse n’est donnée, la demande est implicitement rejetée.
Mots-clés : Immigration Carte de séjour Recherche d’emploi
La décision du préfet sur la demande de carte de séjour portant la mention " recherche d'emploi ou création d'entreprise " prévue aux articles L. 422-10 ou L. 422-14 est notifiée par écrit à l'étranger dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatre-vingt-dix jours à compter de la date d'introduction de la demande complète.
Par dérogation à l'article R. 432-2, le silence gardé par l'autorité administrative sur la demande fait naître une décision implicite de rejet au terme d'un délai de quatre-vingt-dix jours.
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