Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Sous-section 2 : Etudiant prolongeant son séjour sur le territoire

Article R422-14

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délivrance carte « recherche emploi » pour étudiants diplômés

Résumé Pour obtenir une carte temporaire "recherche d’emploi ou création d’entreprise", l’étudiant étranger doit avoir décroché en 12 mois un diplôme français du niveau master (ou équivalent).
Mots-clés : Immigration Études Carte de séjour Emploi Entrepreneuriat

Pour la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention " recherche d'emploi ou création d'entreprise ", l'étranger qui a été titulaire d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention " étudiant " délivrée sur le fondement des articles L. 422-1, L. 422-2 ou L. 422-6 justifie avoir obtenu, au cours des douze derniers mois, un diplôme français conférant, a minima, le grade de master ou figurant sur une liste fixée par décret.