Article R422-12
Abrogé depuis le 2025-06-16
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délivrance de la carte de séjour pour recherche d'emploi ou création d'entreprise
Résumé Si l'administration ne répond pas dans les quatre-vingt-dix jours après votre demande de carte de séjour pour chercher un emploi ou créer une entreprise, c'est un refus.
La décision du préfet sur la demande de carte de séjour portant la mention " recherche d'emploi ou création d'entreprise " prévue aux articles L. 422-10 ou L. 422-14 est notifiée par écrit à l'étranger dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatre-vingt-dix jours à compter de la date d'introduction de la demande complète.
Par dérogation à l'article R. 432-2, le silence gardé par l'autorité administrative sur la demande fait naître une décision implicite de rejet au terme d'un délai de quatre-vingt-dix jours.
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