Article R421-27
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délivrance et agrément des conventions d'accueil pour chercheurs
Résumé Les conventions d'accueil pour chercheurs doivent être agréées par des ministres.
La liste et les modalités d'agrément des organismes délivrant la convention d'accueil mentionnée à l‘article L. 421-14 ainsi que le modèle type de cette convention sont établis par arrêté conjoint des ministres chargés de l'immigration et de l'enseignement supérieur et de la recherche.
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