Article R420-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions applicables aux étrangers régis par le livre II
Résumé Les étrangers couverts par le livre II doivent suivre les mêmes règles que celles pour les réfugiés et les bénéficiaires de protection subsidiaire.
Conformément à l'article R. 237-1, les dispositions des articles R. 424-1, R. 424-4, R. 424-7 et R. 424-11 sont applicables à l'étranger dont la situation est régie par le livre II.
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