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Chapitre IV

DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA

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Article D364-6

Application des articles spécifiques dans les îles Wallis et Futuna

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article R364-5

Article R364-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Avis de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna

Résumé L'assemblée des îles Wallis et Futuna a un mois pour donner son avis sur les visas longs séjours, sinon c'est comme si elle l'avait donné.

L'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna rend l'avis prévu par l'article L. 312-2 dans un délai d'un mois à compter de sa saisine par l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna. Cet avis est réputé émis s'il n'a pas été rendu dans ce délai.

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L'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna rend l'avis prévu par l'article L. 312-2 dans un délai d'un mois à compter de sa saisine par l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna. Cet avis est réputé émis s'il n'a pas été rendu dans ce délai.