Article R350-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions des articles R. 351-1 à R. 352-1 aux étrangers régis par le Livre II
Résumé Les étrangers du Livre II doivent suivre les règles des articles R. 351-1 à R. 352-1, selon l'article R. 223-1.
Conformément à l'article R. 223-1, les dispositions du premier alinéa de l'article R. 351-1 et des articles R. 351-2 à R.* 352-1 sont applicables à l'étranger dont la situation est régie par le livre II.
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