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Chapitre II

REFUS D'ENTRÉE AU TITRE DE L'ASILE

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Article R350-1

Application des dispositions des articles R. 351-1 à R. 352-1 aux étrangers régis par le Livre II

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article R352-2

Article R352-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence du ministre chargé de l'immigration pour le transfert des demandeurs d'asile

Résumé Si un autre pays doit examiner une demande d'asile, le ministre français décide de l'envoyer là-bas, sans expliquer séparément pourquoi l'entrée en France est refusée.

Dans le cas prévu au 1° de l'article L. 352-1, l'autorité administrative compétente pour procéder à la détermination de l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile et prendre la décision de transfert vers cet Etat est le ministre chargé de l'immigration. La décision de refuser l'entrée en France au titre de l'asile n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision de transfert.

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Dans le cas prévu au 1° de l'article L. 352-1, l'autorité administrative compétente pour procéder à la détermination de l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile et prendre la décision de transfert vers cet Etat est le ministre chargé de l'immigration. La décision de refuser l'entrée en France au titre de l'asile n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision de transfert.