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Chapitre II

REFUS D'ENTRÉE AU TITRE DE L'ASILE

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Article R352-2

Compétence du ministre chargé de l'immigration pour le transfert des demandeurs d'asile

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article R*352-1

Article R*352-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence du ministre chargé de l'immigration en matière de refus d'entrée au titre de l'asile

Résumé Le ministre de l'immigration décide si on peut refuser l'entrée en France à quelqu'un qui demande l'asile.

L'autorité administrative compétente pour refuser l'entrée à un étranger qui a demandé à bénéficier du droit d'asile est le ministre chargé de l'immigration.

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Version 1

L'autorité administrative compétente pour refuser l'entrée à un étranger qui a demandé à bénéficier du droit d'asile est le ministre chargé de l'immigration.