Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Sous-section 1 : Conditions d'accès du délégué du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés

Article R343-12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès du délégué du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés à la zone d'attente

Résumé Le représentant de l'ONU peut visiter la zone d'attente pour aider les demandeurs d'asile, sans causer de problème.

Le délégué du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés ou ses représentants ont accès à la zone d'attente dans des conditions permettant de garantir leur accès effectif aux demandeurs d'asile.
Cet accès ne doit pas entraver le fonctionnement de la zone d'attente et les activités qu'y exercent les services de l'Etat, les entreprises de transport et les exploitants d'infrastructures.
Il s'exerce dans le respect des opinions politiques, philosophiques ou religieuses des étrangers maintenus.

Article R343-13

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Conditions d'accès des représentants du HCR à la zone d'attente

Résumé Les représentants du HCR ont besoin d'une carte pour entrer dans la zone d'attente, valable trois ans et renouvelable, mais elle peut être retirée.

L'accès des représentants du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés à la zone d'attente est subordonné à un agrément individuel.
Cet agrément est délivré pour une durée de trois ans par l'autorité administrative compétente.
Il est renouvelable pour la même durée.
Il est matérialisé par la remise d'une carte nominative permettant d'obtenir lors de chaque visite une autorisation d'accès à la zone d'attente.
L'autorité administrative compétente peut, par une décision motivée, après consultation du délégué du haut-commissariat, retirer son agrément à un représentant agréé de ce délégué. Ce retrait est motivé.
L'agrément est également retiré sur demande du délégué du haut-commissariat.

Article R*343-14

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Compétence du ministre chargé de l'asile pour l'agrément des délégués du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés

Résumé Le ministre de l'asile décide qui peut être un représentant des réfugiés.

L'autorité administrative compétente pour délivrer ou retirer l'agrément mentionné à l'article R. 343-14 est le ministre chargé de l'asile.

Article R343-15

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Accès des représentants du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés aux zones d'attente

Résumé Les représentants de l'ONU peuvent entrer dans les zones d'attente avec une carte.

Le délégué du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés ou ses représentants agréés ont accès à chaque zone d'attente sur présentation de leur carte nominative et sous réserve des nécessités de l'ordre public et de la sécurité des transports.
Les modalités pratiques de cet accès, notamment la périodicité des visites, sont arrêtées d'un commun accord entre le délégué du haut-commissariat et le ministre chargé de l'asile de manière à permettre l'exercice effectif de sa mission par le haut-commissariat.

Article R343-16

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Accès des délégués du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés en zone d'attente

Résumé Les représentants de l'ONU peuvent rencontrer les demandeurs d'asile en zone d'attente et discuter avec les autorités.

Le délégué du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés ou ses représentants agréés peuvent s'entretenir avec le chef des services de contrôle aux frontières et, lorsqu'ils sont présents, avec les agents de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et les agents de l'Office français de l'immigration et de l'intégration chargés de l'assistance humanitaire.
Ils peuvent également s'entretenir confidentiellement avec les personnes maintenues en zone d'attente qui ont présenté une demande d'asile ou de protection subsidiaire.

Article R343-17

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Réunion annuelle sur le fonctionnement des zones d'attente

Résumé Une réunion annuelle est organisée pour discuter du fonctionnement des zones d'attente.

Une réunion est organisée annuellement sur le fonctionnement des zones d'attente, à l'initiative du ministre chargé de l'asile, avec le délégué du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés, ses représentants agréés et les services de l'Etat concernés.