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Section 1

Procédure administrative

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Article R251-2

Notification de la décision d'obligation de quitter le territoire français

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article R251-1

Article R251-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence du préfet pour les décisions d'éloignement

Résumé Le préfet décide qui doit quitter la France et quand ils doivent partir.

L'autorité administrative mentionnée aux articles L. 251-1, L. 251-3 et L. 251-4 est le préfet de département et, à Paris, le préfet de police.

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L'autorité administrative mentionnée aux articles L. 251-1, L. 251-3 et L. 251-4 est le préfet de département et, à Paris, le préfet de police.