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Chapitre I

OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS

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Section 2

Procédure contentieuse

R251-3

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Section 1 : Procédure administrative

Article R251-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence du préfet pour les décisions d'éloignement

Résumé Le préfet décide qui doit quitter la France et quand ils doivent partir.

L'autorité administrative mentionnée aux articles L. 251-1, L. 251-3 et L. 251-4 est le préfet de département et, à Paris, le préfet de police.

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Article R251-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification de la décision d'obligation de quitter le territoire français

Résumé Quand on dit à un étranger qu'il doit quitter la France, on lui indique jusqu'à quand il a pour partir.

La notification de la décision portant obligation de quitter le territoire français prononcée en application de l'article L. 251-1 mentionne le délai imparti pour quitter le territoire.

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