Article R251-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Notification de la décision d'obligation de quitter le territoire français
Résumé Quand on dit à un étranger qu'il doit quitter la France, on lui indique jusqu'à quand il a pour partir.
La notification de la décision portant obligation de quitter le territoire français prononcée en application de l'article L. 251-1 mentionne le délai imparti pour quitter le territoire.
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