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Titre IV

PROCEDURES ADMINISTRATIVES ET TRAITEMENTS DE DONNÉES

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Article R151-1

Application des dispositions en outre-mer

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article R140-1

Article R140-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Applicabilité des dispositions réglementaires aux étrangers régis par le livre II

Résumé Certaines règles s'appliquent aux étrangers dont la situation est régie par le livre II.

Conformément à l'article R. 210-1, les dispositions des articles R. 141-1 à R. 141-13, R. 142-26 à R. 142-42 et R. 142-51 à R. 142-58 sont applicables à l'étranger dont la situation est régie par le livre II.

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Conformément à l'article R. 210-1, les dispositions des articles R. 141-1 à R. 141-13, R. 142-26 à R. 142-42 et R. 142-51 à R. 142-58 sont applicables à l'étranger dont la situation est régie par le livre II.