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Paragraphe 2

Peines complémentaires et responsabilité des personnes morales

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Article L824-1

Sanction pour non-coopération à une décision d'éloignement

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article L823-17

Article L823-17

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Peines complémentaires pour personnes morales condamnées pour facilitation de l'entrée et du séjour irréguliers

Résumé Les entreprises condamnées pour aider des étrangers à entrer en France illégalement risquent de perdre leurs biens.

Les personnes morales condamnées en application de l'article L. 823-12 encourent la peine de confiscation de tout ou partie de leurs biens, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis.

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Les personnes morales condamnées en application de l'article L. 823-12 encourent la peine de confiscation de tout ou partie de leurs biens, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis.