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Section 4

Amendes aux entreprises de transport ayant méconnu la réglementation sur l'entrée

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Sous-section 3

Dispositions communes

L821-12 — L821-13

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Sous-section 2 : Amendes aux entreprises n'ayant pas respecté leurs obligations de réacheminement et de prise en charge d'un étranger

Article L821-10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanction pour non-respect des obligations de réacheminement et de prise en charge d'un étranger

Résumé Les entreprises de transport qui ne respectent pas la loi sur le retour des étrangers paient 30 000 euros d'amende.

Est passible d'une amende administrative de 30 000 euros l'entreprise de transport aérien, maritime, routier ou ferroviaire qui ne respecte pas les obligations de réacheminement et de prise en charge d'un étranger qui lui sont fixées aux articles L. 333-3, L. 333-4 et L. 333-5.

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Article L821-11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prescription des amendes pour non-respect des obligations de réacheminement

Résumé Une entreprise ne peut pas être punie financièrement pour des erreurs faites plus de 4 ans avant.

L'amende prévue à l'article L. 821-10 ne peut être infligée à raison d'un manquement aux obligations de réacheminement pour des faits remontant à plus de quatre ans.

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