Section parente

Chapitre I

MÉCONNAISSANCE DES OBLIGATIONS RELATIVES À L'ENTRÉE EN FRANCE

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Sous-section 1

Amendes aux entreprises ayant débarqué un étranger dépourvu des documents requis

L821-6 — L821-9

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Section 4 : Amendes aux entreprises de transport ayant méconnu la réglementation sur l'entrée

Sous-section 1 : Amendes aux entreprises ayant débarqué un étranger dépourvu des documents requis

Sous-section 2 : Amendes aux entreprises n'ayant pas respecté leurs obligations de réacheminement et de prise en charge d'un étranger

Sous-section 3 : Dispositions communes