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Sous-section 2

Amendes aux entreprises n'ayant pas respecté leurs obligations de réacheminement et de prise en charge d'un étranger

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Article L821-12

Constitution de l'infractions et les droits de l'entreprise de transport

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article L821-11

Article L821-11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prescription des amendes pour non-respect des obligations de réacheminement

Résumé Une entreprise ne peut pas être punie financièrement pour des erreurs faites plus de 4 ans avant.

L'amende prévue à l'article L. 821-10 ne peut être infligée à raison d'un manquement aux obligations de réacheminement pour des faits remontant à plus de quatre ans.

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L'amende prévue à l'article L. 821-10 ne peut être infligée à raison d'un manquement aux obligations de réacheminement pour des faits remontant à plus de quatre ans.