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Chapitre I

DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

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Article L762-1

Application des dispositions d’immigration en Îles St-Barthelemi

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article L761-10

Article L761-10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé Saint-Pierre-et-Miquelon a des règles spéciales qui remplacent certaines lois et références juridiques.

Pour l'application du présent livre à Saint-Pierre-et-Miquelon :
1° Les articles L. 700-2, L. 722-12, L. 751-1 à L. 751-13 et L. 754-2 ne sont pas applicables ;
2° Les références au premier président de la cour d'appel et au tribunal judiciaire sont remplacées respectivement par la référence au premier président du tribunal supérieur d'appel et au tribunal de première instance.

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Version 1

Pour l'application du présent livre à Saint-Pierre-et-Miquelon :

1° Les articles L. 700-2, L. 722-12, L. 751-1 à L. 751-13 et L. 754-2 ne sont pas applicables ;

2° Les références au premier président de la cour d'appel et au tribunal judiciaire sont remplacées respectivement par la référence au premier président du tribunal supérieur d'appel et au tribunal de première instance.