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Titre V

MESURES APPLICABLES EN CAS DE DEMANDE D'ASILE

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Sous-section 1

Pendant la détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile et aux fins d'exécution de la décision de transfert

L751-2 — L751-5

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Chapitre I : MESURES APPLICABLES EN VUE DE L'EXÉCUTION D'UNE DÉCISION DE TRANSFERT

Article L751-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mesures applicables en vue de l'exécution d'une décision de transfert

Résumé Ce texte explique comment transférer des étrangers vers un autre pays selon certaines règles.

Le présent chapitre détermine les mesures applicables aux étrangers faisant l'objet d'une requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge, en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, ou d'une décision de transfert en application de l'article L. 572-1.

1 version

Section 1 : Assignation à résidence

Sous-section 1 : Pendant la détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile et aux fins d'exécution de la décision de transfert

Sous-section 2 : En cas de report du transfert

Section 2 : Rétention administrative

Section 3 : Conditions d'exécution de la décision de transfert par l'autorité administrative