Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Chapitre IV : RÉGIME DE LA RÉTENTION

Section 1 : Organisation des lieux de rétention

Section 2 : Droits des étrangers en rétention

Sous-section 1 : Droit de communiquer

Sous-section 2 : Accueil, information et soutien de l'étranger

Sous-section 3 : Exercice des droits en lien avec une procédure pénale

Section 3 : Accès aux lieux de rétention

Section 4 : Transfert de l'étranger vers un autre lieu de rétention