Section parente

Chapitre III

CONTRÔLE DE LA RÉTENTION PAR L'AUTORITÉ JUDICIAIRE

Section suivante

Section 1

Organisation des lieux de rétention

L744-1 — L744-3

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Section 5 : Droits garantis à l'étranger au cours de la procédure juridictionnelle

Article L743-24

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droits de l'étranger en procédure juridictionnelle

Résumé Un étranger peut avoir un avocat gratuit et savoir comment faire appel pendant sa procédure judiciaire.

L'étranger peut demander au magistrat du siège du tribunal judiciaire qu'il lui soit désigné un conseil d'office. Il peut bénéficier de l'aide juridictionnelle.

Le juge informe l'étranger des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant.

2 versions

Article L743-25

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droits garantis à l'étranger maintenu à la disposition de la justice

Résumé Un étranger en détention a droit à un avocat, à un médecin et à de la nourriture.

Durant la période pendant laquelle il est maintenu à la disposition de la justice, dans les conditions prévues à l'article L. 742-2, l'étranger est mis en mesure, s'il le souhaite, de contacter son avocat et un tiers, de rencontrer un médecin et de s'alimenter.

1 version