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Section 5

Droits garantis à l'étranger au cours de la procédure juridictionnelle

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Article L743-25

Droits garantis à l'étranger maintenu à la disposition de la justice

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article L743-24

Article L743-24

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droits de l'étranger en procédure juridictionnelle

Résumé Un étranger peut avoir un avocat gratuit et savoir comment faire appel pendant sa procédure judiciaire.

L'étranger peut demander au magistrat du siège du tribunal judiciaire qu'il lui soit désigné un conseil d'office. Il peut bénéficier de l'aide juridictionnelle.

Le juge informe l'étranger des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l’autorité compétente pour le conseil d’office

Résumé des changements La demande de désignation d’un conseiller d’office par un étranger se fait désormais auprès du magistrat du siège du tribunal judiciaire plutôt que auprès du juge des libertés et de la détention.

L'étranger peut demander au magistrat du siège du tribunal judiciaire qu'il lui soit désigné un conseil d'office. Il peut bénéficier de l'aide juridictionnelle.

Le juge informe l'étranger des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 1 mai 2021

L'étranger peut demander au juge des libertés et de la détention qu'il lui soit désigné un conseil d'office. Il peut bénéficier de l'aide juridictionnelle.

Le juge informe l'étranger des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant.