Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Chapitre III : CONTRÔLE DE LA RÉTENTION PAR L'AUTORITÉ JUDICIAIRE

Section 1 : Intervention de l'autorité judiciaire de sa propre initiative

Section 2 : Jugement des requêtes de l'étranger et de l'autorité administrative

Sous-section 1 : Dispositions communes

Sous-section 2 : Dispositions spécifiques au jugement de la requête aux fins de prolongation de la rétention

Sous-section 3 : Dispositions spécifiques au jugement de la requête formée par l'étranger aux fins de mise en liberté hors des audiences de prolongation de la rétention

Section 3 : Information du procureur de la République et du tribunal administratif

Section 4 : Voies de recours

Section 5 : Droits garantis à l'étranger au cours de la procédure juridictionnelle