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Chapitre II

MAINTIEN EN RÉTENTION PAR LE MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE

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Section 1

Intervention de l'autorité judiciaire de sa propre initiative

L743-1 — L743-2

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Section 4 : Fin de la rétention

Article L742-9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fin de la rétention administrative suite à l'annulation de la décision d'éloignement

Résumé Si le juge annule l'expulsion, l'étranger est libéré et obtient un permis temporaire.

Si la décision d'éloignement est annulée par le juge administratif, il est immédiatement mis fin au maintien de l'étranger en rétention. Une autorisation provisoire de séjour lui est fournie jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas.

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Article L742-10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fin de rétention administrative et assignation à résidence

Résumé Si la rétention administrative se termine pour une raison autre qu'une annulation, l'étranger est rappelé à l'ordre et peut être assigné à résidence.

Lorsqu'il est mis fin à la rétention pour une raison autre que l'annulation, l'abrogation ou le retrait de la décision d'éloignement, d'interdiction administrative du territoire ou de transfert, un rappel de l'obligation de déférer à cette décision est adressé à l'étranger par le magistrat du siège du tribunal judiciaire ou par l'autorité administrative.

L'étranger peut alors être assigné à résidence en application de l'article L. 731-1.

La méconnaissance des dispositions du premier alinéa est sans conséquence sur la régularité et le bien-fondé de procédures ultérieures d'éloignement et de rétention.

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