Article L733-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de présentation périodique pour les étrangers assignés à résidence
Résumé Les étrangers assignés à résidence doivent se rendre régulièrement à la police et peuvent devoir aller au consulat pour un document.
L'étranger assigné à résidence en application du présent titre se présente périodiquement aux services de police ou aux unités de gendarmerie.
Il se présente également, lorsque l'autorité administrative le lui demande, aux autorités consulaires, en vue de la délivrance d'un document de voyage.
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