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Section 1

Compétence et attributions

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Article L532-3

Conditions de renvoi d'une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides par la Cour nationale du droit d'asile

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article L532-2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence de la Cour nationale du droit d'asile en matière de recours

Résumé La Cour nationale du droit d'asile décide si une personne a droit à l'asile en se basant sur les faits connus au moment de sa décision.

Saisie d'un recours contre une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, la Cour nationale du droit d'asile statue, en qualité de juge de plein contentieux, sur le droit du requérant à une protection au titre de l'asile au vu des circonstances de fait dont elle a connaissance au moment où elle se prononce.

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Saisie d'un recours contre une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, la Cour nationale du droit d'asile statue, en qualité de juge de plein contentieux, sur le droit du requérant à une protection au titre de l'asile au vu des circonstances de fait dont elle a connaissance au moment où elle se prononce.