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Introduction de la demande

L531-2

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Sous-section 1 : Compétence de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides

Article L531-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides

Résumé L'office français examine les demandes d'asile, sauf si un autre pays doit le faire.

L'Office français de protection des réfugiés et apatrides, dont les missions, le statut et l'organisation sont définis notamment aux articles L. 121-7 à L. 121-16, statue sur les demandes d'asile dont il est saisi. Il n'est toutefois pas compétent pour connaître d'une demande dont l'examen relève de la compétence d'un autre Etat en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, ou en application d'engagements identiques à ceux prévus par le même règlement avec d'autres Etats.

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