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Titre II

PROCÉDURES À JUGE UNIQUE

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Chapitre II

Règles de procédure

L922-1 — L922-3

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Chapitre Ier : Délais de recours et de jugement

Article L921-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai de saisine du tribunal administratif

Résumé On peut contester certaines décisions devant le tribunal administratif dans les sept jours suivant la notification, et celui-ci doit statuer dans les quinze jours, sauf exceptions.

Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif peut être saisi dans le délai de sept jours à compter de la notification de la décision. Sous réserve de l'article L. 921-4, il statue dans un délai de quinze jours à compter de l'introduction du recours.

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Article L921-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délais de recours et de jugement devant le tribunal administratif

Résumé Le tribunal administratif doit être informé dans les quarante-huit heures et décide dans les quatre-vingt-seize heures.

Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit heures à compter de la notification de la décision. Sous réserve de l'article L. 921-3, il statue dans un délai de quatre-vingt-seize heures à compter de l'expiration du délai de recours.

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Article L921-3

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Délai de jugement en cas d'assignation à résidence pendant un recours

Résumé Si un étranger est assigné à résidence pendant un recours, le tribunal doit décider rapidement, en 15 jours.

Si, en cours d'instance, l'étranger ayant formé un recours relevant de l'article L. 921-2 est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, le tribunal administratif statue dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle cette décision lui est notifiée par l'autorité administrative.

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Article L921-4

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délais de jugement en cas de rétention administrative

Résumé Si un étranger en détention conteste une décision, le tribunal doit juger son cas dans les six jours.

Si, en cours d'instance, l'étranger ayant formé un recours relevant de l'article L. 921-1 est placé en rétention administrative, le tribunal administratif statue dans un délai de cent quarante-quatre heures à compter de la date à laquelle cette décision lui est notifiée par l'autorité administrative.

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