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Chapitre Ier

Délais de recours et de jugement

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Article L921-4

Délais de jugement en cas de rétention administrative

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article L921-3

Article L921-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai de jugement en cas d'assignation à résidence pendant un recours

Résumé Si un étranger est assigné à résidence pendant un recours, le tribunal doit décider rapidement, en 15 jours.

Si, en cours d'instance, l'étranger ayant formé un recours relevant de l'article L. 921-2 est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, le tribunal administratif statue dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle cette décision lui est notifiée par l'autorité administrative.

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Version 1

Si, en cours d'instance, l'étranger ayant formé un recours relevant de l'article L. 921-2 est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, le tribunal administratif statue dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle cette décision lui est notifiée par l'autorité administrative.