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Section 2

Obtention d'une carte de séjour pluriannuelle sans changement de motif

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Article L433-6

Changement de motif de séjour pour une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article L433-5

Article L433-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusion du bénéficiaire d'une carte pluriannuelle pour certains motifs

Résumé Certaines personnes, comme les travailleurs temporaires ou les jeunes au pair, ne peuvent pas obtenir une carte de séjour pluriannuelle.

L'article L. 433-4 ne s'applique pas lorsque l'étranger réside en France au titre des cartes de séjour suivantes :
1° La carte de séjour temporaire portant la mention " travailleur temporaire " prévue à l'article L. 421-3 ;
2° La carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " prévue aux articles L. 425-1, L. 425-6 ou L. 425-7 ;
3° La carte de séjour temporaire portant la mention " visiteur " prévue à l'article L. 426-20 ;
4° La carte de séjour temporaire portant la mention " jeune au pair " prévue à l'article L. 426-22 ;
5° La carte de séjour temporaire portant la mention " stagiaire " prévue à l'article L. 426-23.

1 version

Historique des versions

Version 1

L'article L. 433-4 ne s'applique pas lorsque l'étranger réside en France au titre des cartes de séjour suivantes :

1° La carte de séjour temporaire portant la mention " travailleur temporaire " prévue à l'article L. 421-3 ;

2° La carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " prévue aux articles L. 425-1, L. 425-6 ou L. 425-7 ;

3° La carte de séjour temporaire portant la mention " visiteur " prévue à l'article L. 426-20 ;

4° La carte de séjour temporaire portant la mention " jeune au pair " prévue à l'article L. 426-22 ;

5° La carte de séjour temporaire portant la mention " stagiaire " prévue à l'article L. 426-23.