Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article L282-1

Article L282-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application spécifique aux dispositions légales à Saint‐Barthélemy

Résumé L’article L 282‑1 indique que les règles du Code de l’entrée et du séjour des étrangers s’appliquent à Saint‐Barthélemy selon la version de l’ordonnance n° 2020‑1733, sauf mention contraire.
Mots-clés : Code de l’entrée et du séjour des étrangers Saint-Barthélemy Législation d’outre-mer

Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables à Saint-Barthélemy dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, sauf mention contraire ou mention de leur application de plein droit dans le tableau ci-dessous.

|Articles applicables| Dans leur rédaction résultant de | |--------------------|------------------------------------------------------------------------------------------| |L. 200-1 à L. 200-6 | | | Au titre I | | | L. 210-1 | | | Au titre II | | |L. 221-1 à L. 223-1 | | | Au titre III | | |L. 231-1 à L. 237-1 | | | Au titre IV | | | L. 240-1 | | | Au titre V | | |L. 251-1 à L. 251-6 | | | L. 251-7 | Application de plein droit | | L. 251-8 | | | L. 252-1 | | |L. 252-2 et L. 253-1|La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration| | Au titre VI | | |L. 261-1 à L. 264-1 | | | Au titre VII | | | L. 270-1 | | | Au titre VII bis | | | L. 271-1 | Application de plein droit |


Historique des versions

Version 2

Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables à Saint-Barthélemy dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, sauf mention contraire ou mention de leur application de plein droit dans le tableau ci-dessous.

Articles applicables

Dans leur rédaction résultant de

L. 200-1 à L. 200-6

Au titre I

L. 210-1

Au titre II

L. 221-1 à L. 223-1

Au titre III

L. 231-1 à L. 237-1

Au titre IV

L. 240-1

Au titre V

L. 251-1 à L. 251-6

L. 251-7

Application de plein droit

L. 251-8

L. 252-1 L. 252-2 et L. 253-1

La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration

Au titre VI

L. 261-1 à L. 264-1

Au titre VII

L. 270-1

Au titre VII bis

L. 271-1

Application de plein droit

Version 1

En vigueur à partir du samedi 1 mai 2021

Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables à Saint-Barthélemy dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, sauf mention contraire ou mention de leur application de plein droit dans le tableau ci-dessous.

Articles applicables

Dans leur rédaction résultant de

L. 200-1 à L. 200-6

Au titre I

L. 210-1

Au titre II

L. 221-1 à L. 223-1

Au titre III

L. 231-1 à L. 237-1

Au titre IV

L. 240-1

Au titre V

L. 251-1 à L. 251-6

L. 251-7

Application de plein droit

L. 251-8

L. 252-1 à L. 253-1

Au titre VI

L. 261-1 à L. 264-1

Au titre VII

L. 270-1