Article L251-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction de circulation sur le territoire français pour les étrangers en situation irrégulière ou abusive
Résumé Si un étranger est dangereux ou abuse du système, l'administration peut lui interdire de revenir en France pendant trois ans.
L'autorité administrative peut, par décision motivée, assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français édictée sur le fondement des 2° ou 3° de l'article L. 251-1 d'une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée maximale de trois ans.
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