Article R742-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission de la note d'information sur les données de consommation de chaleur et de froid
Résumé Le fournisseur envoie une info sur la consommation de chaleur et de froid avec chaque facture, selon les règles du ministère.
La note d'information sur les données de consommation de chaleur et de froid mentionnée au II de l'article L. 742-1 est transmise lors de l'envoi de chaque facture.
Un arrêté du ministre chargé de l'énergie précise le contenu de cette note d'information et les modalités de transmission.
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