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Sous-section 3

Dispositions relatives à l'installation et à la configuration des points de ravitaillement ouverts au public

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Article R642-1

Mission du Comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers

Code de l'énergie

Article D641-31

Article D641-31

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Compatibilité des lecteurs de badge pour le ravitaillement en carburants alternatifs

Résumé Les stations de ravitaillement en carburants alternatifs doivent avoir des lecteurs de badge compatibles avec une norme spécifique pour l'accès.

Si une installation mentionnée à l'article R. 641-20 est équipée d'un lecteur de badge permettant l'accès au ravitaillement, celui-ci est compatible a minima avec la spécification technique CEN/ TS/16794.

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Version 1

Si une installation mentionnée à l'article R. 641-20 est équipée d'un lecteur de badge permettant l'accès au ravitaillement, celui-ci est compatible a minima avec la spécification technique CEN/ TS/16794.