Article D641-30
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions relatives à l'accès au ravitaillement et aux modalités de fonctionnement des points de ravitaillement en carburants alternatifs
Résumé Les stations de ravitaillement doivent montrer comment utiliser les connecteurs et comment appeler en cas de problème.
Les informations nécessaires à l'accès au ravitaillement et aux modalités de son fonctionnement, ainsi qu'un numéro de téléphone ou un bouton d'appel connecté ou tout autre moyen équivalent pour joindre l'opérateur en cas de dysfonctionnement, sont disponibles à proximité immédiate des connecteurs de véhicules des installations mentionnées à l'article R. 641-20 et ouvertes au public.
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