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Sous-section 3

Dispositions relatives à l'installation et à la configuration des points de ravitaillement ouverts au public

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Article D641-30

Dispositions relatives à l'accès au ravitaillement et aux modalités de fonctionnement des points de ravitaillement en carburants alternatifs

Code de l'énergie

Article D641-29

Article D641-29

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des anomalies dans les infrastructures de ravitaillement en carburants alternatifs

Résumé En cas de problème, l'opérateur doit réparer vite la station de ravitaillement.

L'opérateur d'une installation mentionnée à l'article R. 641-20 et ouverte au public garantit le respect d'un délai maximum d'intervention en cas d'anomalie affectant l'utilisation de cette installation ainsi que pour sa remise à l'état opérationnel.

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L'opérateur d'une installation mentionnée à l'article R. 641-20 et ouverte au public garantit le respect d'un délai maximum d'intervention en cas d'anomalie affectant l'utilisation de cette installation ainsi que pour sa remise à l'état opérationnel.