Article D631-10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Évaluation biennale de l'application de l'article L. 631-1
Résumé Tous les deux ans, un rapport est fait pour voir combien coûtent les règles de transport de pétrole imposées par l'article L. 631-1.
A compter du 1er mars 2017, un rapport d'évaluation portant sur la mise en œuvre de l'article L. 631-1 est transmis tous les deux ans au Conseil supérieur de la marine marchande et au Conseil supérieur de l'énergie. Ce rapport précise, notamment, les coûts associés aux obligations de capacité.
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