Article D433-24
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétence du préfet pour les mesures de contrôle des ouvrages de gaz
Résumé Le préfet doit appliquer les règles de contrôle des canalisations de gaz.
L'autorité compétente pour adresser la mise en demeure prévue au premier alinéa de l'article L. 433-16 et pour prendre les mesures prévues au deuxième alinéa du même article est le préfet.
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