Article D433-26
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétence du ministre chargé de l'énergie pour les mesures de police administrative
Résumé Le ministre de l'énergie peut prendre des mesures administratives pour assurer la sécurité.
L'autorité compétente pour prendre les mesures prévues au premier alinéa de l'article L. 433-17 est le ministre chargé de l'énergie.
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