Article D433-23
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Inititatives des expertises sur les ouvrages de transport et de distribution
Résumé Le ministre ou le préfet peut ordonner des expertises sur les réseaux de gaz.
L'autorité compétente pour prendre l'initiative des expertises effectuées en application de l'article L. 433-14 est, selon le cas, le ministre chargé de l'énergie ou le préfet.
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