Section parente

Section 2

Le contrôle de la construction et de l'exploitation des ouvrages de transport et de distribution

Section suivante

Section 1

Enquête auprès des consommateurs de gaz naturel

R434-1 — R434-4

Code de l'énergie

Sous-section 3 : Mesures de police administrative

Article D433-24

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence du préfet pour les mesures de contrôle des ouvrages de gaz

Résumé Le préfet doit appliquer les règles de contrôle des canalisations de gaz.

L'autorité compétente pour adresser la mise en demeure prévue au premier alinéa de l'article L. 433-16 et pour prendre les mesures prévues au deuxième alinéa du même article est le préfet.

1 version

1 cité

Article D433-26

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence du ministre chargé de l'énergie pour les mesures de police administrative

Résumé Le ministre de l'énergie peut prendre des mesures administratives pour assurer la sécurité.

L'autorité compétente pour prendre les mesures prévues au premier alinéa de l'article L. 433-17 est le ministre chargé de l'énergie.

1 version

1 cité

Article R433-26

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission des caractéristiques des informations relatives aux réseaux de gaz

Résumé On explique dans un autre article comment et quelles informations donner sur les réseaux de gaz.

Les caractéristiques des informations à transmettre en application du troisième alinéa de l'article L. 433-19 et les modalités de cette transmission figurent au chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement.

1 version

1 cité