Article D361-7-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Plafondnement des quotes-parts unitaires pour les schémas de raccordement en outre-mer
Résumé En outre-mer, le coût de raccordement électrique est ajusté pour ne pas dépasser un certain plafond.
En Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique et à La Réunion, lorsqu'un schéma de raccordement comporte plusieurs volets particuliers, le montant de la quote-part unitaire auquel est appliqué le plafonnement mentionné à l'article L. 361-1 est égal à la moyenne des quotes-parts unitaires pondérée par la puissance prévue pour chaque volet particulier.
Lorsque la moyenne pondérée des quotes-parts unitaires ainsi obtenue est supérieure au plafond mentionné à l'article L. 361-1, ces quotes-parts unitaires sont diminuées dans une proportion identique de sorte que leur moyenne pondérée soit égale au plafond.
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