Créé le 16 février 2019
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fin de responsabilité après réception des travaux de raccordement
Résumé. Quand les travaux de raccordement à un réseau électrique sont finis et acceptés sans problème, le demandeur n'est plus responsable, sauf s'il a dépassé les limites du contrat.
La réception des ouvrages sans réserve par le maître d'ouvrage met fin à la responsabilité du demandeur du raccordement, sauf si le mandataire a outrepassé les termes du mandat.
Si le demandeur du raccordement ne met pas en service son installation, il supporte les coûts échoués liés au raccordement.