Article D342-2-5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fin de responsabilité du demandeur et coûts en cas de non mise en service
Résumé Si les travaux sont acceptés sans réserves, le demandeur n'est plus responsable et doit payer les coûts si l'installation n'est pas utilisée.
La réception des ouvrages sans réserve par le maître d'ouvrage met fin à la responsabilité du demandeur du raccordement, sauf si le mandataire a outrepassé les termes du mandat.
Si le demandeur du raccordement ne met pas en service son installation, il supporte les coûts échoués liés au raccordement.
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