Retour à la section

Section 2

Dispositions particulières applicables aux tarifs de cession aux entreprises locales de distribution

Article suivant

Article R337-26

Détermination des tarifs de cession de l'électricité aux entreprises locales de distribution

Code de l'énergie

Article R337-25

Article R337-25

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exercice des droits d'approvisionnement par les entreprises locales de distribution

Résumé Les entreprises locales de distribution peuvent acheter de l'électricité comme elles le veulent, et les tarifs spéciaux s'appliquent pour ce qui n'est pas couvert.

Une entreprise locale de distribution mentionnée à l'article L. 111-54 peut exercer les droits qu'elle tient de l'article L. 334-1 pour tout ou partie de son approvisionnement en électricité.

Les tarifs de cession hors taxes faisant l'objet de la présente section s'appliquent à la fourniture de l'électricité pour laquelle une entreprise locale de distribution n'a pas exercé les droits qu'elle tient de l'article L. 334-1, sous réserve qu'elle justifie des quantités correspondantes.

1 version

2 cités

Historique des versions

Version 1

Une entreprise locale de distribution mentionnée à l'article L. 111-54 peut exercer les droits qu'elle tient de l'article L. 334-1 pour tout ou partie de son approvisionnement en électricité.

Les tarifs de cession hors taxes faisant l'objet de la présente section s'appliquent à la fourniture de l'électricité pour laquelle une entreprise locale de distribution n'a pas exercé les droits qu'elle tient de l'article L. 334-1, sous réserve qu'elle justifie des quantités correspondantes.