La Commission de régulation de l'énergie calcule conformément aux dispositions des articles R. 336-14 (Calcul des quantités de produit cédées pour l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique)Art. R.336-14Calcul des quantités de produit cédées pour l'accès régulé à l'électricité nucléaire historiqueLa quantité d'électricité à vendre est calculée en fonction de la consommation prévue aux heures creuses, et peut être ajustée si elle est trop élevée ou incohérente avec la consommation passée. à R. 336-17 (Quantités de produit maximale pour les acheteurs pour les pertes et répartition entre petits et grands consommateurs)Art. R.336-17Quantités de produit maximale pour les acheteurs pour les pertes et répartition entre petits et grands consommateursLes quantités maximales d'électricité pour les pertes et les autres consommateurs sont calculées en fonction de leurs besoins estimés. sur la base des éléments transmis par le fournisseur dans le dossier de demande d'ARENH, les quantités de produit cédées à celui-ci lors de la période de livraison à venir.

La quantité de produit théorique est déterminée pour chacune des sous-catégories de consommateurs en fonction de la consommation prévisionnelle durant les heures de faible consommation d'électricité sur le territoire métropolitain continental, selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de l'énergie, après avis de la Commission de régulation de l'énergie.

La Commission de régulation de l'énergie corrige la quantité de produit théorique du fournisseur calculée selon les modalités prévues à l'alinéa précédent lorsque les hypothèses de consommation ou de développement commercial communiquées dans le dossier mentionné à l'article R. 336-9 (Coûts d'exploitation des centrales nucléaires historiques)Art. R.336-9Coûts d'exploitation des centrales nucléaires historiquesL'article détaille les différents coûts d'exploitation prévus pour les centrales nucléaires historiques, comme le combustible, les achats, le personnel et les impôts. présentent un risque de surestimation manifeste de cette quantité ou lorsque cette quantité est manifestement disproportionnée par rapport à la consommation des consommateurs finals antérieurement constatée et aux prévisions d'évolution de cette consommation, en particulier pendant les heures ne servant pas à la détermination des droits théoriques.
Une délibération de la Commission de régulation de l'énergie précise les critères utilisés pour la correction des demandes dans les cas visés à l'alinéa précédent.

La consommation prévisionnelle des acheteurs pour les pertes est celle correspondant aux produits pour lesquels le fournisseur a conclu avec un gestionnaire de réseau public d'électricité un contrat mentionné à l'article R. 336-30 (Contrats spécifiques pour l'ARENH et gestion des pertes d'électricité)Art. R.336-30Contrats spécifiques pour l'ARENH et gestion des pertes d'électricitéLes gestionnaires de réseaux électriques doivent suivre des règles strictes pour gérer les pertes d'électricité..

La quantité de produit demandée par un fournisseur pour chacune des catégories de consommateurs est égale, sous réserve de l'application de la règle de déduction souhaitée dans le cas où il demande à ne bénéficier que partiellement de l'ARENH, à la somme des quantités de produit théoriques calculées conformément à l'article R. 336-14 (Calcul des quantités de produit cédées pour l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique)Art. R.336-14Calcul des quantités de produit cédées pour l'accès régulé à l'électricité nucléaire historiqueLa quantité d'électricité à vendre est calculée en fonction de la consommation prévue aux heures creuses, et peut être ajustée si elle est trop élevée ou incohérente avec la consommation passée. pour chaque sous-catégorie de consommateurs.

La quantité de produit maximale au titre de la période de livraison à venir, avant prise en compte du plafond, est égale, pour chaque fournisseur, à la quantité de produit théorique. En cas de demande de bénéfice partiel de l'ARENH, cette quantité tient compte de l'application de la règle de déduction prévue à l'article R. 336-12 (Révision des coûts de production d'électricité nucléaire)Art. R.336-12Révision des coûts de production d'électricité nucléaireLa Commission de régulation de l'énergie peut réviser les coûts de production d'électricité des centrales nucléaires historiques si certains critères sont remplis..

La quantité de produit maximale pour les acheteurs pour les pertes est la quantité théorique pour cette sous-catégorie de consommateurs mentionnée à l'article R. 336-14 (Calcul des quantités de produit cédées pour l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique)Art. R.336-14Calcul des quantités de produit cédées pour l'accès régulé à l'électricité nucléaire historiqueLa quantité d'électricité à vendre est calculée en fonction de la consommation prévue aux heures creuses, et peut être ajustée si elle est trop élevée ou incohérente avec la consommation passée. prise dans la limite de la quantité de produit maximale calculée en application de l'article R. 336-16 (Calcul de la quantité maximale de produit cédée à un fournisseur)Art. R.336-16Calcul de la quantité maximale de produit cédée à un fournisseurLa quantité maximale d'électricité qu'un fournisseur peut obtenir est basée sur une quantité théorique, qui peut changer si le fournisseur demande seulement une partie de l'ARENH. pour la catégorie l'incluant.

A partir de la période de livraison commençant le 1er janvier 2016, la quantité de produit maximale pour les petits et grands consommateurs est la différence entre la quantité totale maximale et la quantité maximale pour les acheteurs pour les pertes. La répartition entre ces deux sous-catégories est faite au prorata des quantités de produit théoriques pour celles-ci mentionnées à l'article R. 336-14 (Calcul des quantités de produit cédées pour l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique)Art. R.336-14Calcul des quantités de produit cédées pour l'accès régulé à l'électricité nucléaire historiqueLa quantité d'électricité à vendre est calculée en fonction de la consommation prévue aux heures creuses, et peut être ajustée si elle est trop élevée ou incohérente avec la consommation passée., calculées pour chacune d'elles sur la base de sa consommation prévisionnelle.

La Commission de régulation de l'énergie calcule la somme totale des quantités de produit maximales pour les petits et grands consommateurs.

Si cette somme est inférieure ou égale au plafond, la quantité de produit cédée à chaque fournisseur, pour chacune des sous-catégories de consommateurs, est égale à la quantité de produit maximale.

Si cette somme est supérieure au plafond, les quantités de produit cédées à un fournisseur pour chacune des catégories de consommateurs sont recalculées de telle sorte que la somme des quantités de produit cédées pour ces sous-catégories à l'ensemble des fournisseurs réduite de la somme des quantités de produit maximales pour les pertes à tous les fournisseurs est égale au plafond.

La méthode de répartition du plafond mentionné à l'article R. 336-6-1 (Définition du plafond d'ARENH)Art. R.336-6-1Définition du plafond d'ARENHLe plafond d'ARENH est la quantité maximale d'électricité nucléaire qu'Electricité de France peut vendre, calculée en heures. entre les quantités de produit cédées pour chacune des deux premières sous-catégories de consommateurs et chaque fournisseur est définie par la Commission de régulation de l'énergie conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 336-3 (Évaluation des coûts de production d'électricité nucléaire)Art. L.336-3Évaluation des coûts de production d'électricité nucléaireLa Commission de régulation de l'énergie évalue tous les trois ans les coûts de production d'électricité des centrales nucléaires historiques, sans inclure une taxe spécifique sur le combustible nucléaire.. A défaut, la répartition s'effectue au prorata des quantités de produits maximales compte non tenu de la quantité de produit maximale pour les acheteurs pour les pertes.