Créé le 1 janvier 2016
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nomination du président d'une commission pour les conflits liés aux transferts d'ouvrages électriques
Résumé. Le président d'une commission qui règle les conflits lors des transferts de lignes électriques est choisi par le ministre de l'énergie, sur proposition du chef de la Cour des comptes.
Le président de la commission chargée de régler les différends lors des transferts d'ouvrages relevant du réseau public de transport d'électricité est nommé, sur proposition du premier président de la Cour des comptes, par décision du ministre chargé de l'énergie.