Article D321-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nomination du président de la commission des différends pour les transferts d'ouvrages du réseau de transport d'électricité
Résumé Le ministre de l'Énergie nomme le chef de la commission qui règle les conflits lors des transferts d'infrastructures électriques.
Le président de la commission chargée de régler les différends lors des transferts d'ouvrages relevant du réseau public de transport d'électricité est nommé, sur proposition du premier président de la Cour des comptes, par décision du ministre chargé de l'énergie.
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