Article R121-52
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure de péréquation forfaitaire des charges d'exploitation des réseaux
Résumé La péréquation des coûts des réseaux électriques est calculée en comparant les revenus et les dépenses de l'année précédente.
La péréquation afférente à l'exploitation des réseaux, effectuée en application de l'article L. 121-29, est fondée, pour chaque gestionnaire de réseau de distribution, sur l'écart entre l'évaluation des recettes d'exploitation des réseaux qu'il a facturées au cours de l'année précédente et l'évaluation des charges d'exploitation des réseaux qu'il a supportées au cours de la même année.
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